Les panneaux de chantiers subissent une évolution majeure avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatifs au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
L'arrêté du 6 juin 2007 faisant suite aux décrets du 5 janvier 2007 précise en effet que l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable doit être assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
Outre les mentions traditionnelle (nom, raison sociale, date et numéro du permis, nature du projet, adresse de la mairie ou le projet peut être consulté...) ainsi que des précisions quant à l'objet même du permis (démolitions ou pas, superficie du plancher, hauteur des constructions ...) le panneau doit désormais comprendre la mention du droit de recours indiquée ci dessous :
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du Code de l’urbanisme). »
Nous vous mettons le lien ci dessous relatif aux informations développées ci dessus :
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Toute notre équipe reste à votre disposition pour tous renseignements, n'hésitez pas à nous consulter pour vos panneaux existants afin d'y apporter ces informations soit en autocollants soit en découpe adhésive.
L'équipe Promociel
